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Coralie ALLAIS‑BOUMAZA Avocate au Barreau de TARASCON & du Pays d’Arles

Expulsion locative : les étapes

Une procédure encadrée par la loi : droits et obligations de chacun.

  1. Commandement de payer par huissier (acte préalable).
  2. Saisine du juge : demande de résiliation du bail et/ou délais de paiement.
  3. Décision de justice : maintien, délais ou expulsion.
  4. Exécution par huissier, concours de la force publique si nécessaire.

⚠️ Contenu informatif – ne remplace pas un conseil personnalisé.

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